LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance
Dernière modification : 09/12/2013
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 5 | Conditions de l’expérimentation et d’établissement de la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner - conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels et conditions spécifiques de fonctionnement des maisons de naissance. | Publication envisagée en décembre 2014 |