LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
Dernière modification : 14/04/2016
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 5, I, 1 | Article L121-9, code de l’action sociale et des familles, II | Montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle et organisme qui la verse pour le compte de l’État | Décret n° 2017-542 du 13/04/2017 |
| Article 5, I, 1 | Article L121-9, code de l’action sociale et des familles, II | Condition d'agrément des associations qui aident et accompagnent les personnes en difficulté, en particulier les personnes prostituées, pour participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle | Décret n° 2016-1467 du 28/10/2016 |
| Article 17 | Article L1181-1, code de la santé publique | Approbation du document national de référence définissant les orientations conduisant les actions de réduction des risques | Décret n° 2017-281 du 2/03/2017 |