LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
Dernière modification : 11/07/2014
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1er, I, 2e | article L124-1, code de l'éducation | Périodes de formation en milieu professionnel et stages : mentions obligatoires à porter dans la convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement. | Décret n° 2014-1420 du 27/11/2014 |
| Article 1er, I, 2e | Article L124-2, code de l'éducation | Nombre de stagiaires suivis simultanément par un même enseignant référent. | Décret n° 2014-1420 du 27/11/2014 |
| Article 1er, I, 2° | Article L124-3, code de l'éducation | Intégration des périodes de formation en milieu professionnel et des stages au cursus pédagogique scolaire ou universitaire. | Décret n° 2014-1420 du 27/11/2014 |
| Article 1er, I, 5°, b | Article L124-6, code de l'éducation | Dérogations à la durée de deux mois à partir de laquelle la gratification est obligatoire, pour les périodes de formation en milieu professionnel réalisées dans le cadre des formations mentionnées à l'article L813-9 du code rural et de la pêche maritime. | Décret n° 2014-1420 du 27/11/2014 |
| Article 1er, I, 6° | Article L124-8, code de l'éducation | Nombre maximum de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l’organisme d’accueil. | Décret n° 2015-1359 du 26/10/2015 |
| Article 1er, I, 6° | Article L124-10, code de l'éducation | Nombre maximum de conventions dans lesquelles un tuteur de stage peut être désigné. | Décret n° 2015-1359 du 26/10/2015 |
| Article 1er, VI | Liste des formations pour lesquelles il peut être dérogé à la durée de stage ou de période de formation en milieu professionnel prévue à l'article L. 124-5 du code de l'éducation. | Décret n° 2014-1420 du 27/11/2014 |