LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public
Dernière modification : 06/08/2014
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article unique | code général de la propriété des personnes publiques | Modalités de qualification par l’Etat d’un projet d’infrastructures de recharge pour véhicule électrique et hybride rechargeable de dimension nationale. | Décret n° 2014-1313 du 31/10/2014 |