LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Dernière modification : 17/01/2015

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er Modification de l'annexe à l'article R. 4134-1 du CGCT relatif à la composition par ancienne région des collèges du conseil économique, social et environnemental régional. Décret n° 2015-1917 du 30/12/2015
Article 4 L. 335 du code électoral Elections régionales : modification de l'article R. 182 du code électoral pour prévoir l'application à la métropole de Lyon des règles relatives aux sections départementales. Décret n° 2015-1169 du 22/09/2015
Article 8 II L. 221 du code électoral Elections départementales partielles : création d'un article R. 112-1 du code électoral pour prévoir d'adapter les règles de scrutin binominal à un scrutin uninominal. Décret n° 2015-1169 du 22/09/2015