LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dernière modification : 14/11/2014
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1er, 1° | Article L224-1, code de la sécurité intérieure, 2° | Modalités de mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire (dont les modalités d'établissement du récépissé). | Décret n° 2015-26 du 14/01/2015 |
| Article 1er, 2° | Article L232-8, code de la sécurité intérieure | Interdiction de sortie du territoire : notification en urgence à l'entreprise de transport d'une décision d'interdiction de transport d'une personne par l'autorité administrative. | Décret n° 2015-26 du 14/01/2015 |
| Article 11, I | Articles L. 562-1 et suivants, code monétaire et financier | Autorités compétentes pour décider du gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. | Décret n° 2015-198 du 20/02/2015 |
| Article 12, II | Article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, I, 7 | Retrait des contenus et blocage de l'accès aux sites internet à caractère pédopornographique ou faisant l'apologie du terrorisme (dont compensation des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des opérateurs). | Décret n° 2015-125 du 5/02/2015 |
| Article 12, II | Article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, I, 7 | Déréférencement des sites internet à caractère pédopornographique ou faisant l'apologie du terrorisme. | Décret n° 2015-253 du 4/03/2015 |
| Article 23 | Article L6341-4, code des transports | Mesures de sûreté imposées aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, par l'autorité administrative en cas de menace pour la sécurité nationale. | Décret n° 2015-383 du 3/04/2015 |