LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

Dernière modification : 02/10/2014

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er, I Article L3121-11-1, code des transports Registre national recensant les informations relatives à l’identification, à la disponibilité et la géolocalisation des taxis. Décret n° 2016-335 du 21 /03/2016
Article 5, I Article L3121-1-2, II, code des transports Justification de l'exploitation effective et continue par le titulaire de l’autorisation de stationnement. Décret n° 2014-1725 du 30/12/2014
Article 6, I, 1° Article L3121-2, code des transports Renouvellement de l’autorisation de stationnement. Décret n° 2014-1725 du 30/12/2014
Article 9 Article L3122-1, code des transports Modalités relatives aux voitures de transport avec chauffeur. Décret n° 2014-1725 du 30/12/2014
Article 9 Article L3122-3, code des transports Modalité de gestion du registre régional d'Inscription des exploitants. Décret n° 2014-1725 du 30/12/2014
Article 9 Article L3122-3, code des transports Montant de l'’inscription sur le registre régional. Décret n° 2014-1725 du 30/12/2014
Article 9 Article L3122-3, code des transports Contenu du dossier d’inscription sur le registre régional. Décret n° 2014-1725 du 30/12/2014
Article 9 Article L3122-4, code des transports Conditions techniques et de confort des voitures de transport avec chauffeur. Décret n° 2014-1725 du 30/12/2014
Article 9 Article L3122-7, code des transports Justification des conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur. Décret n° 2014-1725 du 30/12/2014
Article 10, 3° Article L3120-2, II, code des transports Durée de stationnement précédant la prise en charge de clients, sur la voie ouverte à la circulation publique, à l’abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l’enceinte de celles-ci. Décret n° 2014-1725 du 30/12/2014
Article 10, 3° Article L3120-5, code des transports Prestations de transports effectuées avec des véhicules électriques ou hybrides : dérogation aux caractéristiques techniques imposées. Décret n° 2014-1725 du 30/12/2014
Article 16, I Date d'entrée en vigueur des articles L. 3121-11-1, L. 3122-3 L. 3122-7, L. 3122-5 L. 3122-9 et L. 3122-6 L. 3122-10 du code des transports. Décret n° 2014-1725 du 30/12/2014