Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie (FCPT1420375L)
Dernière modification : 22/10/2014
Projet de loi
NOR : FCPT1420375L
Article unique
L'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie est ratifiée.