Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie (FCPT1420375L)

L'article 17 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a autorisé celui-ci à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre une meilleure contribution des en-cours d'assurance vie au financement de l'économie ».

Les dispositions de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ont principalement pour objet de :

a) Rationaliser le code des assurances par la création, au sein du titre III du livre Ier de ce même code, d'un chapitre IV dédié aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification ;

b) Faciliter la conversion d'engagements existants en euros vers des engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, en renforçant les modalités d'information des assurés et en créant un droit de revenir sur la décision de conversion ;

c) Prendre différentes mesures de coordination au sein du code des assurances et du code général des impôts.

L'article 23 de la loi du 2 janvier 2014 précitée prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Le présent projet de loi, qui comporte un article unique, a pour objet la ratification de cette ordonnance.