Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (JUSC1428081L)

Le Gouvernement a été habilité, en application de l'article 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, à modifier par ordonnance le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin :

• d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées ;
• d'améliorer le plan du code et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun ;
• d'apporter les modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ;
• d'harmoniser l'état du droit, de remédier aux éventuelles erreurs et d'abroger les dispositions devenues sans objet.

L'habilitation autorise également le Gouvernement à étendre les dispositions du code de l'expropriation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.

L'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a été publiée au Journal officiel de la République française le 11 novembre 2014.

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 12 novembre 2013 précitée, le présent projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance.