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LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
Dernière modification : 03/06/2015
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1er | Article L1333-13-12, code de la défense | Limites des locaux et des terrains clos délimités pour assurer la protection des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires. | Décret n° 2015-1255 du 8/10/2015 |