LOI n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales
Dernière modification : 15/07/2015
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 2 | Procédure de révision exceptionnelle des listes électorales en 2015. | Décret n° 2015-882 du 17/07/2015 |