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LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
Dernière modification : 15/10/2015
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 10 | Article 99, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | Réaffectation des fréquences : conditions d'attribution d'une aide aux foyers | Décret n° 2015-1500 du 19/11/2015 |
| Article 10 | Article 99, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | Réaffectation des fréquences : conditions d'attribution d'une aide à des propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel | Décret n° 2017-104 du 27/01/2017 |
| Article 10 | Article 99, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | Réaffectation des fréquences : modalités relatives à l'attribution des différentes aides dans le respect du principe de neutralité technologique | Décret n° 2015-1499 du 19/11/2015 |
| Article 10 | Article 100, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | Assistance technique destinée à contribuer à la continuité de la réception effective des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre. | Décret n° 2015-1499 du 19/11/2015 |
| Article 13 | Article L41-2 du code des postes et des communications électroniques | Modalités relatives à la prise en charge du coût des réaménagements des fréquences. | Décret n° 2015-1489 du 17/11/2015 |
| Article 18, I, 3°, c | Article L43 , code des postes et des communications électroniques | Modalités relatives au respect des préconisations de l'Agence nationale des fréquences aux utilisateurs des fréquences concernées dans le but de faire cesser la perturbation. | Publication envisagée en juin 2016 |