LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Dernière modification : 27/12/2016
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 5 | Article 15, III, loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal | Liste des catégories d’administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances de réutilisation. | Décret n° 2016-1036 du 28/07/2016 |
| Article 5 | Article 15, III, loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal | Liste des informations ou catégories d'informations qu’il est envisagé de soumettre au paiement d’une redevance. | Décret n° 2016-1617 du 29/11/2016 |
| Article 5 | Article 15, III, loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal | Désignation de l'autorité compétente. | Décret n° 2016-308 du 17/03/2016 |