LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Dernière modification : 07/10/2025
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel | Application des dispositions des lois organiques n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et n° 2016-506, actualisation des décrets n° 2001-213 du 8 mars 2015 et n° 2005-1837 du 22 décembre 2005. | Décret n° 2016-1819 du 22/12/2016 | |
| Article 2, I | Article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, I | Transmission par voie électronique des présentations des candidats au Conseil constitutionnel. | La base légale a été abrogée par l’article 3, I, 1°, f) de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021. |
| Article 2, III | article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, I | Entrée en vigueur des modalités relatives à la transmission par voie électronique des présentations des candidats au Conseil constitutionnel. | Publication éventuelle. |