Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire (DEVP1604389L)
Dernière modification : 27/04/2016
Projet de loi
NOR : DEVP1604389L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire est ratifiée.