LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque
Dernière modification : 11/06/2020
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1er | Article L123-5, code de la construction et de l'habitation | Types et catégories d’établissement recevant du public qui sont tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès, ainsi que les modalités d’application de cette obligation. | Décret n° 2018-1186 du 19/12/2018 |
| Article 2 | Article L5233-1, code de la construction et de l'habitation | Désignation de l'organisme chargé de la gestion, de l'exploitation et de la mise à disposition des données relatives aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire. | Décret n° 2018-1259 du 27/12/2018 |