Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine (AFSP1632998L)

L'article unique procède à la ratification de l'ordonnance no 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang (EFS) et aux activités liées à la transfusion sanguine. Cette ordonnance a été prise sur le fondement du 3° du II de l'article 166 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. La loi prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé dans les trois mois suivant la publication de l'ordonnance.

L'ordonnance du 20 octobre 2016 modifie les règles d'organisation interne de l'EFS et les modalités de gouvernance des établissements de transfusion sanguine, établissements locaux sans personnalité morale, afin de renforcer le pilotage national de l'établissement.

L'ordonnance donne à l'EFS la faculté de fabriquer, importer et exploiter les médicaments dérivés du sang. Elle simplifie également la procédure de fixation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine (SOTS). Elle permet aux étudiants en médecine de pratiquer certains actes de prélèvement sanguin dans les établissements de transfusion sanguine.

Le présent projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance sans modifications.