LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Dernière modification : 21/03/2017
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 6, 3° | Article L312-4, code rural et de la pêche maritime | Modalités d'établissement du barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles | Publication envisagée en septembre 2017 |
| Article 11 | Article L254-10, code rural et de la pêche maritime | Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques : liste des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L253-1 | Décret n° 2017-590 du 20/04/2017 |
| Article 11 | Article L254-10-1, II, code rural et de la pêche maritime | Modalités relatives aux obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques | Décret n° 2017-590 du 20/04/2017 |
| Article 11 | Article L254-10-5, code rural et de la pêche maritime | Montant de la pénalité proportionnelle au nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques manquants | Décret n° 2017-590 du 20/04/2017 |
| Article 11 | Article L254-10-9, code rural et de la pêche maritime | Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques : modalités d'application et conditions dans lesquelles l'expérimentation est évaluée | Décret n° 2017-590 du 20/04/2017 |