LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
Dernière modification : 09/06/2020
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 3 | Article 9, loi n° 2000-614 du 5/07/2000 | Conditions au-delà desquelles l'agrément par le préfet de l'emplacement provisoire de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut être délivré pour une durée ne pouvant excéder six mois, en fonction de la localisation, de la capacité et de l’équipement de l’emplacement concerné. | Décret n° 2019-815 du 31/07/2019 |