LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger
Dernière modification : 05/06/2020
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 3 | Article L762-2, code de la sécurité sociale | Conditions dans lesquelles les entreprises peuvent, pour le compte des travailleurs salariés et des collaborateurs assimilés qu’elles emploient à l’étranger, effectuer les formalités nécessaires à l’adhésion de ces personnes aux assurances volontaires mentionnées à l’article L. 762-1. | Décret n° 2019-604 du 18/06/2019 |
| Article 4, 6° | Article L762-6-5, code de la sécurité sociale | Conditions de la prise en charge d'un Français résident dans un Etat situé hors de l'Espace économique européen et ne disposant pas de la totalité des ressources nécessaires pour acquitter, à titre d’adhérent individuel, la cotisation mentionnée à l’article L. 762-6-4, ainsi que les modalités d’application du présent article. | Décret n° 2019-604 du 18/06/2019 |
| Article 5, 2° | Article L762-7, code de la sécurité sociale | Nature des prestations supplémentaires, notamment les prestations en espèces définies à l’article L. 321-1 et la prestation d’invalidité prévue au titre IV du livre III, qui peuvent être instituées ainsi que les modalités selon lesquelles sont déterminés les taux et les assiettes des cotisations. | Décret n° 2019-604 du 18/06/2019 |
| Article 5, 2° | Article L762-7-1, code de la sécurité sociale | Conditions selon lesquelles la pension de vieillesse substituée à la pension d’invalidité prévue à l’article L. 341-15 peut être liquidée au profit du titulaire d’une pension d’invalidité accordée au titre de cette assurance volontaire. | Décret n° 2019-603 du 18/06/2019 |
| Article 5, 2° | Article L762-7-1, code de la sécurité sociale | Conditions selon lesquelles la pension de vieillesse de veuve ou de veuf substituée à la pension d’invalidité de veuve ou de veuf prévue à l’article L. 342-6 peut être liquidée au profit du conjoint survivant. | Décret n° 2019-603 du 18/06/2019 |
| Article 6 | Article L762-10, code de la sécurité sociale | Conditions selon lesquelles la couverture des charges résultant de l’application de la présente section 3 est assurée par une cotisation calculée sur la base d’un niveau de salaire choisi par l’intéressé entre un minimum et un maximum. | Décret n° 2019-604 du 18/06/2019 |
| Article 7 | Article L762-10, code de la sécurité sociale | Modalités selon lesquelles la Caisse des Français de l’étranger peut accorder des ristournes sur le taux de la cotisation, tenant compte des accidents du travail reconnus dont ont été victimes les salariés d’entreprises mandataires d’un nombre minimum d’adhérents, dans la mesure où l’équilibre financier du risque est respecté. | Décret n° 2019-604 du 18/06/2019 |
| Article 9, 1°, b | Article L766-4, code de la sécurité sociale | Conditions d'application des articles L. 114-12, L. 114-12-2, L. 114-17-1, L. 114-25 et L. 161-1-5 à la Caisse des Français de l’étranger. | Décret n° 2019-604 du 18/06/2019 |
| Article 9, 3° | Article L766-4-3, code de la sécurité sociale | Conditions de rémunération des intermédiaires par la Caisse des Français de l'étranger. | Décret n° 2019-604 du 18/06/2019 |