Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance (ECOT1735173L)

NOR : ECOT1735173L

Article 1er

L'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance est ratifiée.

Article 2

Le code des assurances est ainsi modifié :

1° Au début de l'article L. 311-11, la mention : « I. – » est supprimée ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 311-16, après les mots : « code de la sécurité sociale, », sont insérés les mots : « et des catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'organisme ou du groupe, y compris les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, » ;

3° Au début de l'article L. 311-30, la mention : « I. – » est supprimée ;

4° A l'article L. 311-53, la mention : « III. – » est remplacée par la mention : « II. – » ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 326-12, avant la référence : « L. 326-2 » sont insérés les termes : « L. 326-1 ou » ;

6° Au premier alinéa de l'article L. 326-13, après les mots : « entraînant la dissolution d'une entreprise », sont insérés les mots : « mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1 » ;

7° Au troisième alinéa du I de l'article L. 421-9, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article L. 311-31, ».

Article 3

Au premier et au second alinéa de l'article L. 222-9 du code de la mutualité, la référence : « L. 326-2 » est remplacée par la référence : « L. 326-1 ».

Article 4

Au premier et au second alinéa de l'article L. 932-46 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 326-2 » est remplacée par la référence : « L. 326-1 ».