LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Dernière modification : 15/06/2020

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er Article L152-4, code de commerce Modalités selon lesquelles la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires ou conservatoires pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires. Décret n° 2018-1126 du 11/12/2018
Article 1er Article L154-1, code de commerce Conditions d'application des dispositions législatives relatives à la protection du secret des affaires. Décret n° 2018-1126 du 11/12/2018