LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Dernière modification : 06/08/2018

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 38 Article L221-6-1, II, code de l'environnement Missions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil national de l'air. Décret n° 2019-1141 du 7/11/2019
Article 49, 2° Article L4261-1, code de la défense Missions, composition, organisation, fonctionnement et modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire. Décret n° 2018-832 du 1/10/2018
Article 85, 4° Article L6361-14, code des transports Cas limitativement énumérés permettant le classement sans suite, à l'issue d'une procédure contradictoire, d'une instruction relative aux nuisances aéroportuaires. Décret n° 2018-835 du 2/10/2018