LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
Dernière modification : 12/02/2026
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1er, 3° | Article L6323-14, code du travail | Conditions d'application aux agents publics civils et militaires du premier alinéa de l'article L6323-14 du code du travail relatif à l'abondement du compte personnel de formation. | Mesure déjà appliquée par le décret n° 2017-928 du 06/05/2017 |
| Article 2 | Article 53, loi n° 2018-727 du 10/08/2018 | Conditions d'application aux agents publics civils de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance relatif à l'expérimentation du relayage. | Mesure abrogée par l'article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants |