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LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Dernière modification : 07/12/2021
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 3, I, 1° | Article L. 223-1, alinéa 7, code de la consommation | Jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée en application du deuxième alinéa du présent article (non inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique). | Décret n° 2022-1313 du 13/10/2022 |
| Article 3, I, 1° | Article L. 223-1, alinéa 8, code de la consommation | Code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. | Publication éventuelle envisagée en janvier 2021 |
| Article 3, I, 1° | Article L. 223-1, alinéa 11, code de la consommation | Modalités selon lesquelles l'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement. | Décret n° 2021-1528 du 26/11/2021 |
| Article 3, I, 2° | Article L. 223-5, code de la consommation | Jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines est autorisée. | Décret n° 2022-1313 du 13/10/2022 |
| Article 3, II | Jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels peuvent être passés les appels en vue de la réalisation d'une étude ou d'un sondage. | Publication éventuelle envisagée en janvier 2021 |