LOI n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
Dernière modification : 23/06/2019
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article unique | Conditions d'application de l'expérimentation permettant au directeur général de l’agence régionale de santé d'autoriser les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et à adapter, dans le cadre d’un renouvellement de délivrance: 1) Les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin; 2) Les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. | Décret n° 2020-110 du 11/02/2020 |