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LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
Dernière modification : 06/07/2020
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 3 | Article L. 1237-9-1, code du travail | Définition du contenu, du champ d'application et des modalités de mise en œuvre de l'article L. 1237-9-1 du code du travail relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent dont bénéficient les salariés préalablement à leur départ à la retraite. | Décret n° 2021-469 du 19/04/2021 |
| Article 4 | Article L. 211-3, code du sport | Définition du contenu, du champ d'application et des modalités de mise en œuvre de l'article L. 211-3 du code du sport relatif à la formation des arbitres et juges à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. | Décret n° 2021-758 du 11/06/2021 |
| Article 5 | Définition du contenu, champ d'application et modalités de mise en œuvre de l'article 5 de la loi instituant une journée nationale de lutte contre l'arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent. | Décret n° 2025-126 du 12 février 2025 | |
| Article 6, I, 2° | Article L. 726-1, code de la sécurité intérieure | Liste des organismes habilités parmi les services des établissement de santé à assurer des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme. | Décret n° 2024-242 du 20/03/2024 |
| Article 6, II | Article L. 726-2, code de la sécurité intérieure | Conditions d'application du I de l'article 6 de la loi relatif à la formation aux premiers secours et à l'enseignement à la pratique des premiers secours. | Décret n° 2024-242 du 20/03/2024 |