LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations
Dernière modification : 02/07/2021
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 4, I | Article L. 312-20, I, code monétaire et financier | Conditions d'application du dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier relatif à la communication par l'établissement, effectuant des dépôts et avoirs provenant d'un compte inactif, auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, des informations qu'il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique. | Décret n° 2023-631 du 20/07/2023 |