LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Dernière modification : 08/01/2021

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er, I, 1° Article L52-5, code électoral Modalités d'application des transferts financiers permettant à l'association de financement électorale à recourir à des prestataires de services de paiement pour recueillir des fonds. Décret n° 2020-1397 du 17/11/2020
Article 1er, I, 2° Article L52-6, code électoral Modalités d'application des transferts financiers permettant au mandataire financier à recourir à des prestataires de services de paiement pour recueillir des fonds. Décret n° 2020-1397 du 17/11/2020
Article 1er, II, 1° Article 11-1, loi n° 88-227 du 11/03/1988 Modalités d'application des transferts financiers permettant à l'association de financement à recourir à des prestataires de services de paiement pour recueillir des fonds. Décret n° 2020-1397 du 17/11/2020
Article 1er, II, 2° Article 11-2, loi n° 88-227 du 11/03/1988 Modalités d'application des transferts financiers permettant au mandataire financier à recourir à des prestataires de services de paiement pour recueillir des fonds. Décret n° 2020-1397 du 17/11/2020
Article 2, I, 5° Article L52-12, III, code électoral Montant des recettes et des dépenses du compte de campagne du candidat ou du candidat tête de liste ayant obtenu moins de 5% des suffrages exprimés en-deçà duquel l'expertise comptable n'est pas obligatoire. Décret n° 2020-1397 du 17/11/2020
Article 2, III, 1° Article 19-1, loi n° 77-729 du 7/07/1977 Montant des recettes et des dépenses du compte de campagne du candidat tête de liste ayant obtenu moins de 3% des suffrages exprimés en-deçà duquel l'expertise comptable n'est pas obligatoire. Décret n° 2020-1397 du 17/11/2020