LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
Dernière modification : 24/03/2021
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 2 | Article 515-11 du code civil | Décret permettant de déterminer le point de départ du délai de 6 jours pour le prononcé d'une ordonnance de protection | Décret n° 2020-636 du 27/05/2020 |
| Article 4, 2° | Article 515-11-1, II, code civil | Conditions et modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dont fait l'objet le dispositif électronique mobile anti-rapprochement. | Décret n° 2020-1161 du 23/09/2020 |
| Article 10, I, 4° | Article 132-45-1, code pénal | Modalités d'application de l'article 132-45-1 du code pénal relatif au régime applicable au bracelet anti-rapprochement en cas de condamnation pénale. Autorisation de la mise en oeuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel assurant le contrôle à distance de la localisation du condamné et de la victime. Possibilité d'étendre les finalités du traitement prévu à l’article 763-13 du code de procédure pénale. Conditions d'habilitation des personnes privées contribuant au contrôle à distance. | Décret n° 2020-1161 du 23/09/2020 |
| Article 11, 2° | Article 138-3, code de procédure pénale | Dispositions de l'article 138-3 du code de procédure pénale relatif au régime applicable au bracelet anti-rapprochement dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Autorisation de la mise en oeuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel assurant le contrôle à distance de la localisation de la personne placée sous contrôle judiciaire et de la victime. Conditions d'habilitation des personnes privées contribuant au contrôle à distance. | Décret n° 2020-1161 du 23/09/2020 |
| Article 15, V | Composition, missions et modalités de fonctionnement du comité de pilotage chargé de suivre le déroulement de l'expérimentation de sous-location à titre temporaire de logements du parc locatif social et d'accompagnement des victimes de violences au relogement. | Décret n° 2020-1537 du 8/12/2020 |