LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Dernière modification : 01/03/2022
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1er | Article L. 321-4-1, code de commerce | Nature et durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation professionnelle continue pour les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au sens de l’article L. 321-9 du code de commerce | Décret n° 2023-119 du 20/02/2023 |
| Article 2, I, 1° | Article L. 321-21, I, 1°, code de commerce | Modalités selon lesquelles sont élus les six représentants parmi les personnes mentionnées au I ou au 3° du II de l’article L. 321-4 du code de commerce, inclus dans le collège du Conseil des maisons de vente | Décret n° 2023-119 du 20/02/2023 |
| Article 2, I, 1° | Article L. 321-21, I, code de commerce | Conditions dans lesquelles il ne peut être mis fin aux fonctions des membres du collège et du président du Conseil des maisons de vente avant l’expiration de leur mandat qu’en cas de démission ou d’empêchement | Décret n° 2023-119 du 20/02/2023 |
| Article 2, I, 2° | Article L. 321-23, code de commerce | Conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions des membres de la commission des sanctions du Conseil des maisons de vente avant l’expiration de leur mandat en cas de démission ou d’empêchement | Décret n° 2023-119 du 20/02/2023 |
| Article 2, II, 3° | Article L. 321-38, code de commerce | Conditions d'application du chapitre Ier "Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques" du titre II du livre III du code de commerce | Décret n° 2023-119 du 20/02/2023 |