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LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
Dernière modification : 09/03/2020
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 2 | Article L. 146-5, code de l'action sociale et des familles | Conditions dans lesquelles, dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes d'impôts des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa du présent article. | Décret n° 2022-639 du 25/04/2022 |
| Article 4 | Composition et missions du comité stratégie créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées. Ce comité est chargé d'élaborer et de proposer, d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d'autre part, des évolutions des modes de transports des personnes handicapées, intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée. | Décret n° 2021-833 du 29/06/2021 |