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LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Dernière modification : 11/06/2020
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 3 | Article L. 412-8, code de la consommation | Modalités d'application de l'article L. 412-8 du code de la consommation relatif à la communication des informations par le professionnel au consommateur sur les denrées alimentaires préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires (informations exigées par le règlement européen (UE) n° 1169/2011 sur les denrées alimentaires) | Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire |
| Article 4 | Article L. 412-9, code de la consommation | Modalités d'application de l'indication d'origine de la viande bovine, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine | Décret n° 2022-65 du 26/01/2022 |
| Article 4 | Article L. 412-9, code de la consommation | Modalités d'affichage des mentions d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance et sanctions applicables aux établissements proposant des repas à consommer sur place et aux établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer (indication au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine) | Décret n° 2022-65 du 26/01/2022 |
| Article 5 | Article L. 412-10, code de la consommation | Part de protéines végétales au-delà de laquelle la dénomination utilisée pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peut être utilisée. Modalités d'application de cette dénomination et sanctions encourues en cas de manquement | Décret n° 2022-947 du 29/06/2022 |
| Article 6 | Article L. 641-19, code rural et de la pêche maritime | Modalités d'information du consommateur pour les fromages fermiers lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels | Publication envisagée en décembre 2022 |