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LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé
Dernière modification : 07/12/2021
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 2, II | Conditions de santé particulières requises pour l’accès d’une personne à un emploi ou à une formation | Il ne s'agit pas d'une mesure d'application mais de dispositions qui peuvent être régulièrement actualisées | |
| Article 1er, III | Composition, organisation et fonctionnement du comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques | Décret n° 2022-606 du 22/04/2022 |