LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
Dernière modification : 20/10/2020
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1er | Adaptation de la partie réglementaire du code du travail à l'élargissement du périmètre des activités pour lesquelles l'emploi d'enfants de moins de 16 ans est possible sur autorisation préalable | Décret n° 2022-727 du 28/04/2022 | |
| Article 3, I, 1° | Seuil de durée cumulée ou de nombre des contenus au-dessus duquel la diffusion de l'image d'un enfant de moins de seize ans sur un service de plateforme de partage de vidéos, lorsque l'enfant en est le sujet principal, est soumise à une déclaration auprès de l'autorité compétente par les représentants légaux. | Publication envisagée en mars 2021 avec effet au 20/04/2021 | |
| Article 3, I, 2° | Seuil de revenus directs ou indirects, au profit de la personne responsable de la réalisation, de la production ou de la diffusion de contenus, au-dessus duquel la diffusion de l'image d'un enfant de moins de seize ans sur un service de plateforme de partage de vidéos, lorsque l'enfant en est le sujet principal, est soumise à une déclaration auprès de l'autorité compétente par les représentants légaux. | Publication envisagée en mars 2021 avec effet au 20/04/2021 |