LOI n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19
Dernière modification : 31/07/2020
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article unique, I, alinéa 3 | Limite de jours de repos acquis et non pris auxquels tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie | Dispositions législatives devenues obsolètes | |
| Article unique, I, alinéa 3 | Modalités selon lesquelles les jours de repos sont reconvertis en unités monétaires | Dispositions législatives devenues obsolètes | |
| Article unique, I, alinéa 4 | Modalités selon lesquelles les montants correspondants à la retenue prévue au deuxième alinéa du présent I et à la conversion prévue au troisième alinéa du présent I sont versés par l'employeur à l'Agence nationale pour les chèques-vacances mentionnée à l'article L. 411-13 du code du tourisme | Dispositions législatives devenues obsolètes | |
| Article unique, I, alinéa 8 | Conditions d'application du présent article ainsi que les modalités d'application du dispositif aux agents publics | Dispositions législatives devenues obsolètes | |
| Article unique, II, alinéa 1 | Modalités selon lesquelles l'Agence nationale pour les chèques-vacances répartit les sommes réunies en application du I du présent article sous la forme de chèques-vacances entre les établissements et services sanitaires, médico-sociaux et d'aide et d'accompagnement à domicile, en tenant compte de leurs effectifs | Dispositions législatives devenues obsolètes | |
| Article unique, II, alinéa 3 | Conditions selon lesquelles les établissements et services mentionnés au premier alinéa du présent II sont chargés de la répartition des chèques-vacances entre leurs personnels, y compris vacataires et stagiaires, ayant travaillé entre le 12 mars 2020 et le 10 mai 2020 et dont la rémunération n'excède pas le triple du salaire minimum interprofessionnel de croissance | Dispositions législatives devenues obsolètes |