LOI organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental

Dernière modification : 18/01/2021

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 3 Article 4-1, ordonnance n° 58-1360 du 29/12/1958 Informations recueillies auprès des signataires d'une pétition dont peut être saisi le Conseil économique, social et environnemental afin de garantir leur identification. Décret n° 2022-886 du 14/06/2022
Article 7 Article 7, II, ordonnance n° 58-1360 du 29/12/1958 Répartition et conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. Décret n° 2021-309 du 24/03/2021
Article 13 Article 10-1, ordonnance n° 58-1360 du 29/12/1958 Définir le contenu des déclarations d'intérêts - modifier le décret n° 2013-121 du 23 décembre 2013 (introduire un renvoi à l'annexe 3) Décret n° 2021-538 du 30/04/2021
Article 14, 2° Article 22, ordonnance n° 58-1360 du 29/12/1958 Montant des indemnités des personnes désignées en application des 1° (représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements) et 2° (personnes tirées au sort selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l’article 4-2 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958) de l’article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958. Décret n° 2021-576 du 11/05/2021