LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement
Dernière modification : 03/03/2022
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 2, II | Modalités de mise en œuvre de l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à l’organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes ainsi que leurs conditions de rémunération pour l’exercice de cette compétence | Décret n° 2023-1194 du 16/12/2023 |