LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
Dernière modification : 10/09/2025
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1er | Article L. 111-7-3, code de la consommation | Seuil(s) d'activité à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article L. 111-7 du code de la consommation et les personnes qui fournissent des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, au sens du 6° quater de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, réalisent un audit de cybersécurité | Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/10/2023. Publication envisagée le 01/04/2023 |