LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République
Dernière modification : 30/03/2021
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 3, III | Article 3, I, loi n° 62-1292 du 6/11/1962 | Date de complétion, et au plus tard à compter du 1er janvier 2027, de la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel par les mots ", ou par voie électronique". | Publication éventuelle envisagée en mars 2026 |