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LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Dernière modification : 09/04/2021
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article unique, I | Article L. 112-2-2, I, 1°, code des assurances | Obligations d'information que doit satisfaire un distributeur pour recueillir l'accord préalable du souscripteur ou de l'adhérent éventuel à la poursuite de la communication. | Décret n° 2022-34 du 17/01/2022 |
| Article unique, I | Article L. 112-2-2, VI, code des assurances | Conditions d'application de l'article L. 112-2-2 du code des assurances relatif à la conclusion d'un contrat d'assurance après contact téléphonique d'un souscripteur ou d'un adhérent éventuel par le distributeur. | Décret n° 2022-34 du 17/01/2022 |
| Article unique, II, 2° | Article L. 513-5, I, code des assurances | Modalités selon les quelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'agrément d'une association professionnelle mentionnée au I de l'article L. 513-3 du codes assurances lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions auxquelles était subordonné son agrément. | Décret n° 2021-1552 du 1/12/2021 |
| Article unique, II, 2° | Article L. 513-9, code des assurances | Conditions et modalités d'application du chapitre III du titre Ier du livre V du code des assurances intitulé : "Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires". | Décret n° 2021-1552 du 1/12/2021 |
| Article unique, III, 1° | Article L. 519-13, I, code monétaire et financier | Modalités selon les quelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'agrément d'une association professionnelle mentionnée au I de l'article L. 519-13 du codes assurances lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions auxquelles était subordonné son agrément. | Décret n° 2021-1552 du 1/12/2021 |
| Article unique, III, 1° | Article L. 519-17, code monétaire et financier | Conditions et modalités d'application de la section 5 du chapitre IX du titre Ier du livre V du code monétaire et financier intitulée : "Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement". | Décret n° 2021-1552 du 1/12/2021 |