LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
Dernière modification : 01/03/2022
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article unique, II | Article L. 166 G, II, livre des procédures fiscales | Conditions d’application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales, relatif à la communication de données cadastrales aux experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, aux organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 551-1 du même code et aux gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315-1 du code forestier. Liste des données communiquées | Décret n° 2023-390 du 23/05/2023 |