LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles

Dernière modification : 29/12/2021

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er, 1° Article L. 125-1, code des assurances Conditions dans lesquelles l'arrêté précisant la décision des ministres relative aux demandes de reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle est motivé de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d'expertise ayant fondé cette décision Décret n° 2022-1737 du 30/12/2022
Article 2, I Article L. 125-1-2, 4°, code des assurances Conditions dans lesquelles les rapports d’expertise ayant fondé les décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont communiqués aux communes à leur demande Décret n° 2022-1737 du 30/12/2022
Article 3, 1°, a) Article L. 125-2, code des assurances Caractéristiques de la franchise à laquelle sont soumises les indemnisations résultant de la garantie aux dommages visés au troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances (dommages considérés comme les effets des catastrophes naturelles) Décret n° 2022-1737 du 30/12/2022
Article 5 Article L. 125-1-1, I, code des assurances Conditions dans lesquelles les comptes rendus des débats de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles sont rendus publics Décret n° 2022-1737 du 30/12/2022
Article 5 Article L. 125-1-1, I, code des assurances Missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles Décret n° 2022-1737 du 30/12/2022
Article 5 Article L. 125-1-1, II, code des assurances Organisation, fonctionnement et modalités de communication des avis de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle Décret n° 2022-1737 du 30/12/2022
Article 7, 1° Article L. 125-1, code des assurances Modalités de prise en charge des frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène qui résultent de ces dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel Décret n° 2022-1737 du 30/12/2022
Article 10 Date d'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2023 Cette mesure éventuelle n’a pas été utilisée