LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Dernière modification : 27/12/2021
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1er, 6° | Articles 41-25, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature | Compétences matérielles pouvant être dévolues aux chambres de proximité | Publication éventuelle |
| Article 3, II | Conditions de dépôt et d’instruction des dossiers de candidature des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles recrutés pour exercer les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales dans le cadre de l'expérimentation prévue à l’article 10 de la loi no 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Modalités d’organisation et durée de la formation préalable. Conditions dans lesquelles les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sont indemnisés | Décret n° 2022-792 du 6/05/2022 | |
| Article 1er, 8° | Articles 41-26, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature | Compétences matérielles pouvant être dévolues aux chambres de proximité | Publication éventuelle |