LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs
Dernière modification : 31/12/2021
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1er, I, 2° | Article 1er, loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre | Conditions d'application du septième alinéa de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, relatif à l'affichage du prix des livres neufs et d'occasion vendus simultanément | Décret n° 2023-497 du 22/06/2023 |
| Article 2, I | Article L. 2251-5, code général des collectivités territoriales | Conditions dans lesquelles les communes, leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin peuvent attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs | Décret n° 2022-921 du 21/06/2022 |