LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré
Dernière modification : 14/04/2023
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1er | Article L. 822-1-1, code de l'éducation | Conditions d'application de l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation, relatif à l'offre de restauration à tarif modéré dont peuvent bénéficier les étudiants dans chaque territoire | Décret n° 2024-748 du 06/07/2024 |