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LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Dernière modification : 29/12/2021
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 32 | Article 63, loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances | Modalités d'exécution de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances | Mesure non nécessaire |
| Article 26, 2° | Article 57, loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances | Modalités d'application du troisième alinéa de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, relatif à l'habilitation du président et du rapporteur général des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances à accéder à l’ensemble des informations qui relèvent de la statistique publique ainsi qu’à celles recueillies à l’occasion des opérations de détermination de l’assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances et qui sont, le cas échéant, couvertes par le secret statistique ou fiscal | Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaires existantes : Décret n° 2009-318 du 20/03/2009 |