LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Dernière modification : 27/12/2021
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 2, I, 1° | Article L. 111-6, code de la consommation | Modalités d'application de l'article L. 111-6 du code de la consommation, relatif à la mise à disposition du vendeur et du consommateur d'informations concernant les mises à jour logicielles de biens comportant des éléments numériques | Décret n° 2022-946 du 29/02/2022 |
| Article 2, I, 2° | Article L. 217-22, code de la consommation | Modalités de l'information fournie par la garantie commerciale, selon laquelle celle-ci s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au chapitre VII du titre Ier du livre II, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil | Décret n° 2022-946 du 29/06/2022 |