LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme
Dernière modification : 26/01/2023
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 2 | Article L. 4151-9-1, code de la santé publique | Conditions dans lesquelles les étudiants de deuxième et de troisième cycles de maïeutique peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de sages-femmes agréées maîtres de stage des universités | Publication envisagée le 2ème trimestre 2024 |
| Article 2 | Article L. 4151-9-1, code de la santé publique | Conditions de l’agrément des sages-femmes agréées maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l’université de leur choix ou de tout autre organisme habilité | Publication envisagée le 2ème trimestre 2024 |
| Article 3, I | Article L. 635-2, code de l'éducation | Référentiel de formation ainsi que la durée du troisième cycle des études de maïeutique | Décret n° 2024-679 du 03/07/2024 |
| Article 4 | Article L. 952-23-2, code de l'éducation | Modalités d’application de l'article L. 952-23-2 du code de l'éducation, relatif aux sages-femmes titulaires d'un poste de maître de conférences. Conditions de leur recrutement et de l’exercice de leurs fonctions | Publication envisagée en juillet 2024 |
| Article 5, III | Modalités d'application de l'article 5 de la loi relatif à la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles applicables aux sages-femmes | Mesure différée pour présomption d’incompatibilité avec le droit européen |